Quelles sont les conditions pour devenir auto-entrepreneur ?
On distingue d’une part, les conditions tenant à la personne de l’auto-entrepreneur. Ces conditions sont les suivantes :
- Une personne physique ;
- Majeur et capable, c’est-à-dire ne pas être frappé d’une interdiction d’exercice d’activité. Néanmoins, le mineur de 16 ans émancipé peut devenir auto-entrepreneur ;
D’autre part, il y a les conditions tenant au seuil du chiffre d’affaires :
- 33 200 euros à 70 000 euros pour les activités de prestations de services ;
- 82 800 euros à 170 000 euros pour les activités commerciales.
Quelles sont les catégories d’activités ?
Il importe de préciser que l’activité d’auto-entrepreneur peut être aussi bien exercée à titre principal qu’à titre accessoire.
L’auto-entrepreneur peut exercer : une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité professionnelle non-salariée.
Il existe 4 catégories d’activités exclues du régime d’auto-entrepreneur :
- Les activités agricoles de la sécurité sociale agricole ;
- Les activités artistiques ;
- Les professions libérales réglementées et non rattachées à la CIPAV. Ce sont principalement les officiers ministériels (huissiers de justice, notaire), les médecins… ;
- Les activités soumises à la TVA immobilière telles que les agents immobiliers.
Le régime social de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-social simplifié correspondant à des cotisations à un montant faible.
En effet, le montant des cotisations sociales est calculé sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires déclaré. Le pourcentage se répartit selon la nature de l’activité.
En outre, l’auto-entrepreneur peut prétendre des différents dispositifs d’aides tels que : le dispositif NACRE (nouvel accompagnement à la création et à la reprise d’entreprise) ou l’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprises).
Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur
L’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal. Ainsi, il est soumis à l’impôt sur le revenu aussi bien dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) et les bénéfices non commerciaux (micro-BNC). Par ailleurs, son chiffre d’affaires bénéficie d’un abattement forfaitaire dont le calcul dépend de la nature d’activités exercée par l’auto-entreprise.
Créer une auto-entreprise : les démarches à suivre
Depuis janvier 2016, les formalités relatives à la création d’auto-entreprise doivent être accomplies en ligne à travers le guichet électronique.
Ouvrir un compte bancaire
Ce compte est particulièrement dédié à l’auto-entreprise afin de protéger le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Cette étape peut être accomplie en ligne à travers la banque en ligne ou le neobanque.
Souscrire à une assurance professionnelle
Cette étape est judicieuse dans la mesure où elle sert de garantie couvrant les dommages causés à autrui à l’occasion de l’exercice de l’activité. En principe, la souscription à une assurance professionnelle ou l’assurance en responsabilité civile professionnelle est facultative. Elle est obligatoire pour certains secteurs d’activité, à savoir : santé et bien-être ; sport, loisirs, culture ; construction, BTP, habitat ; automobile et transport ; intermédiaire en assurance, conseiller financier.
Stage de préparation à l’installation
Cette étape n’est pas obligatoire. La réalisation du stage de préparation à l’installation dépend du secteur d’activité.
Fournir un justificatif de domicile
Bien que les formalités de création soient simplifiées, l’auto-entrepreneur doit procéder à la domiciliation. À cette fin, l’auto-entrepreneur doit attribuer une adresse au siège social à son auto-entreprise. La domiciliation de l’auto-entrepreneur par une société de domiciliation dispose de nombreux avantages.
Quel que soit le choix, l’auto-entrepreneur doit fournir un justificatif de domiciliation au dossier relatif à l’immatriculation.
Les formalités proprement dites
Les démarches ne sont pas compliquées :
- Il existe plusieurs sites pour l’accomplissement des formalités. D’une part, l’auto-entrepreneur peut aller sur le guichet unique, le site officiel de l’État : www.guichet-entreprises.fr. D’autre part, l’auto-entrepreneur peut aller directement aux sites spécifiques à chaque catégorie d’activité. Ainsi, pour l’activité commerciale : www.infogreffe.fr ; pour l’activité artisanale : www.cfe-metiers.fr ; et pour l’activité libérale : www.autoentrepreneur.fr .
- Créer un compte personnel afin d’accéder au formulaire de création ;
- Répondre à toutes les questions préalables ;
- Accéder à la rubrique « Déclarer mon entreprise » et remplir les informations personnelles. Sur ce, le compte est créé ;
- Cliquer sur l’onglet « Créer mon auto-entreprise » ;
- Choisir le secteur d’activités ;
- Un numéro SIRET sera communiqué par l’Insee dans un délai de 8 à 15 jours après l’étape de la déclaration de début d’activité ;
- À la fin de la procédure, l’URSSAF envoie un courriel de confirmation d’affiliation.
Créer une auto-entreprise : quels sont les coûts à prévoir ?
On distingue les frais obligatoires des frais supplémentaires.
Les frais obligatoires
Ce sont les frais concernant, en premier lieu, au frais d’inscription qui correspond à 26 euros pour l’activité d’agent commercial. L’inscription est gratuite pour l’activité commerciale et l’activité artisanale.
En second lieu, il y a le frais relatif à l’ouverture du compte bancaire. Le coût est entre 0 à 10 euros si l’auto-entrepreneur opte pour la banque en ligne. Il est de 20 à 50 euros si le compte est ouvert auprès d’une banque traditionnelle.
Enfin, la souscription à une assurance professionnelle vaut entre 80 à 200 euros.
Les frais facultatifs
Ce sont les frais correspondants aux étapes facultatives lors du processus d’immatriculation de l’auto-entreprise.
Ainsi, en ce qui concerne le stage de préparation à l’installation, le coût est variable.
Ensuite, l’auto-entrepreneur pour la promotion de son activité doit procéder à la création de supports de communication. Ces supports peuvent prendre diverses formes telles que : site internet, brochure, carte de visite, etc. Le coût de la création de ces supports est variable.
Enfin, l’entrepreneur pour la réalisation de la procédure de création peut être accompagné par des professionnels. Ainsi, il doit prévoir les honoraires de ces derniers. En moyenne, le coût est de 10 à 150 euros.